T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le secrétariat a pour fonction d’administrer la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge. Pour chaque concours, il publie sur le site Internet du ministère de la Justice les informations relatives aux étapes de la procédure de sélection. Il prend les mesures requises pour assurer la confidentialité des informations visées au premier alinéa de l’article 34.

D. 14-2012, a. 4.